CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

 
     
  ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT  
  Le Bailleur loue les locaux et équipements, ci-après désignés, au Locataire à titre de location meublée saisonnière, qui accepte les conditions générales et particulières résultant du présent contrat (ci-après, le Bail).  
  La location est prévue pour ________ adulte(s) et ________ enfant(s).  
  Le Bail est établi pour un nombre précis de personnes. S'il s'avérait que le nombre de clients dépassait le nombre de personnes prévues au Bail, il est nécessaire de demander l'autorisation à l'avance au Bailleur. Dans le cas contraire, le Bailleur pourrait refuser les clients supplémentaires.  
  Ce refus ne peut en aucun cas constituer une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du Bailleur. Aussi, aucun remboursement ne sera effectué dans ce cas.  
  Le Bail porte sur les locaux (ci-après, le Bien Immobilier Loué) dont la désignation suit. Il s'agit notamment d'un appartement.  
  Le Bien Immobilier Loué est situé à l'adresse suivante :  
  Résidence Vignec Village, rue principale, 65170 VIGNEC  
  Le Bien Immobilier Loué peut être brièvement décrit selon les termes qui suivent :  
  Appartement T3 avec balcon, orienté sud-ouest avec vue sur le Pla d’Adet et la piscine de la résidence, situé au premier étage d’une résidence de tourisme, composé de 2 chambres, 1 alcôve avec 2 lits superposés, une salle de bain et un WC autonome, 1 salon avec un canapé convertible. Cuisine équipée (réfrigérateur, four, four micro-ondes, lave-vaisselle). Un accès WiFi est fourni, sous réserve d'acceptation préalable par le locataire de la charte d'utilisation proposée. Il est équipé d'un chauffage, l'eau est distribuée de manière collective.  
  La surface du Bien Immobilier Loué est de 50 m².  
  Le présent Bail est consenti et accepté en meublé.  
  La location n’inclut pas le linge de maison dont les draps.  
  Un inventaire est annexé au Bail (ci-après, l'Inventaire), qui contient le récapitulatif exhaustif, en nature, quantité et qualité, de tous les biens meubles présents au sein du Bien Immobilier Loué.  
  En outre, le Bien Immobilier Loué comprend les locaux accessoires suivants :  
  -1 place de parking couvert  
  -1 casier à ski  
  Le Bail est soumis à ce contrat et aux dispositions non contraires à ce contrat, prévues aux articles 1714 à 1762 du Code civil.  
     
     
  ARTICLE 2 - DURÉE DE LA LOCATION SAISONNIERE  
  Le Bail est conclu pour les dates suivantes : du ________ au ________.  
  Le Bail commencera à courir le ________ à 16h30 et prendra fin de plein droit, sans formalités, le ________ à 10h00.  
  Au-delà de ce terme, le Locataire a l'obligation de quitter les lieux, il s’engage à remettre, au Bailleur ou à son intermédiaire, les clefs et n'a plus aucun droit sur le Bien Immobilier Loué.  
  Lors du début de la location, le Bailleur ou son intermédiaire, tiendra à disposition du Locataire les clefs du logement loué.  
     
     
  ARTICLE 3 - ANNULATION  
  Le Locataire doit se présenter au Bailleur ou à son intermédiaire au jour et à l'heure prévus au Bail. Il doit nécessairement avertir le Bailleur en cas de retard ou de décalage.  
  Par ailleurs, toute annulation doit être notifiée préalablement au Bailleur.  
  Le Locataire a la possibilité d'annuler le présent Bail jusqu'à trois semaines avant le début contractuel du Bail, quoique le montant des arrhes, précisé à l'article 4 du Bail, ne sera pas restitué. Si le Locataire annule le Bail dans les trois semaines précédant le début contractuel du Bail, il devra payer l'intégralité du prix de ________ €.  
  Le présent contrat devient caduc si le Locataire ne se présente pas dans les douze heures suivant l'heure de début de bail prévue au Bail.  
  Le Bailleur redevient alors libre de disposer de son Bien Immobilier Loué. Les arrhes restent acquises au Bailleur, qui se réserve le droit de réclamer le Loyer total.  
  En cas de séjour écourté par le Locataire, le prix total du Loyer est intégralement dû au Bailleur.  
     
     
  ARTICLE 4 - LOYER ET CHARGES  
  Le Bail est consenti moyennant un loyer total, hors taxe de séjour, de ________ € (ci-après le Loyer), à payer de manière fractionnée selon les modalités suivantes :  
  - 25% à la réservation  
  - 75% à la remise des clefs  
  Pour s'acquitter du Loyer, ainsi que de tous les frais supplémentaires dus, le Locataire devra utiliser le moyen de paiement suivant : virement bancaire, chèque (banque française).  
  Les charges locatives, telles que les charges d'eau et d'électricité sont comprises dans le montant du Loyer.  
  La taxe de séjour est un impôt local que le Locataire doit acquitter auprès du Bailleur, afin qu'elle soit reversée au Trésor Public. En 2019, son tarif variable correspond à 5% par personne d'une nuitée, majoré de 10% (taxe additionnelle au profit du département). Son montant n'est pas compris dans le Loyer, elle doit être payée à part.  
  Le Locataire paie à l'avance, en tant qu'arrhes s'imputant sur le Loyer total, la somme de _____ €.  
  La réservation de la location devient effective dès lors que le Locataire aura fait parvenir les arrhes au Bailleur avec un exemplaire du présent contrat de Bail signé à chaque page.  
     
     
  ARTICLE 5 - NETTOYAGE   
  L’appartement sera propre à l’arrivée du locataire et devra être restitué comme tel. Le locataire devra effectuer le nettoyage de sortie. Il pourra toutefois réserver une option ménage à son arrivée, indépendamment  du contrat de location. Toute réclamation sur l’état de propreté devra être effectuée à l’arrivée, contrôlée (avec le mandataire) et réparée par le mandataire.  
  Un nettoyage de sortie non effectué par le locataire sera automatiquement décompté de la caution.  
  Toute réclamation à la sortie ou après un délai de 24h suivant l’arrivée ne sera pas prise en compte.  
     
     
  ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DES PARTIES  
  Par les présentes, le Bailleur s'engage à :  
  - mettre à disposition du Locataire le Bien Immobilier Loué ainsi que les meubles meublant décrits à l'Inventaire en bon état d'usage et de réparation  
  - mettre gratuitement à disposition du Locataire la quittance de chaque paiement du loyer, s'il en fait la demande et émettre un reçu pour les paiements partiels  
  Le Preneur ne pourra exercer aucun recours contre le Bailleur en cas de vol et déprédations dans les lieux loués.  
  Le Locataire consent au Bail sous les conditions de droit commun en la matière de location saisonnière, en plus de celles spécifiquement stipulées ci-après. Aussi le Locataire, sous peine de résiliation du Bail à ses torts, s'engage à :  
  - jouir personnellement, paisiblement et bourgeoisement du Bien Immobilier Loué suivant la destination précisée au Bail. En particulier, le Locataire veille à éviter tout bruit, odeur ou toute activité qui serait de nature à troubler la tranquillité du voisinage, que ce soit de son propre fait ou des occupants qu'il a autorisés.  
  - s'assurer contre les risques locatifs (incendie, dégât des eaux). Le défaut d'assurance, en cas de sinistre, donnera lieu à des dommages et intérêts.  
  - informer le Bailleur de tout sinistre ou toute dégradation de l'un ou de l'ensemble des éléments du Bien Immobilier Loué, qu'il lui soit imputable ou non  
  - dédommager le Bailleur des dégradations ou pertes dont la survenance ne relèverait pas d’un cas de force majeure, qu’elles portent sur le Bien Immobilier Loué lui-même ou sur les meubles meublant le garnissant mentionnés à l’Inventaire.  
  - s'interdire de sous-louer le Bien Immobilier Loué, sauf accord préalable et écrit du Bailleur.  
  - s’interdire d’exercer toute activité commerciale, artisanale ou professionnelle au sein du Bien Immobilier Loué.  
  - s'interdire de fumer à l'intérieur du Bien Immobilier Loué.  
  - prendre en l’état le Bien Immobilier Loué, tel que décrit à l’État des Lieux, ainsi que les éléments mobiliers tels que décrits à l’Inventaire et à ne pas élever de réclamation ou de contestation du fait de leur vétusté ou de leur mauvais fonctionnement.  
  - en aucune façon ne transformer ou altérer le Bien Immobilier Loué, ainsi que sa structure ou ses éléments. Dans le cas contraire, le Bailleur pourra exiger du Locataire qu'il remette le bien en l'état ou conserver les modifications non consenties qui ne pourront  faire l'objet d'une indemnisation ou d'une action de in rem verso. En tout état de cause, l'ensemble des frais résultant du non-respect de cette disposition sera supporté par le Locataire.  
  - à effectuer le ménage et rendre le Bien Immobilier Loué dans le même état de propreté que lors de l'entrée dans les lieux, au début du Bail, à défaut de quoi le Locataire prendra à ses frais le nettoyage que le Bailleur sera contraint de réaliser selon le barème proposé au moment de la location.  
     
     
  ARTICLE 7 - DÉPÔT DE GARANTIE  
  Le Locataire s'engage à verser la somme de 300 € au Bailleur au plus tard lors de l’entrée des lieux, à titre de dépôt de garantie (ci-après, le Dépôt de Garantie) afin d'assurer la bonne exécution de ses obligations. Ce Dépôt de Garantie ne peut pas être révisé ni produire d'intérêts.  
  Le Dépôt de Garantie devra être restitué dans son intégralité au Locataire au plus tard trois semaines après que celui-ci ait remis les clefs au Bailleur et effectivement quitté les lieux. Toutefois, si l'état des lieux de sortie n'est pas conforme à l'état des lieux initial, le délai de restitution du dépôt de garantie sera porté à trois mois.  
  Le Dépôt de garantie a pour objet de garantir les dégradations éventuelles du Bien Immobilier Loué.  
  Le Dépôt de Garantie est restitué au Locataire après déduction faite du coût des réparations ou de remplacement du fait des éventuelles dégradations causées au Bien Immobilier Loué ou à ses éléments mobiliers décrits au sein de l'Inventaire ainsi que les pertes de clefs ou d’objets. La restitution complète du Dépôt de Garantie sera effectuée dans les conditions suivantes :  
  - Aucun bien décrit dans l'Inventaire ne manque, ni n'a été sali ou n'a subi de dégradations.  
  - Le Bien Immobilier Loué n'a subi aucune dégradation, n'a subi aucune usure anormale et est restitué dans le même état de propreté que lors de l'État des Lieux d'entrée. Notamment, sont propres et vidés les placards, les poubelles, les réfrigérateurs, les sanitaires, les appareils électroménagers.  
     
     
  ARTICLE 8 - VÉRIFICATION, ÉTAT DES LIEUX ET INVENTAIRES  
  La vérification est effectuée par le mandataire ou le propriétaire avant et après l’arrivée et sortie du locataire dans le meublé et sans la présence de ce dernier.  
  La vérification du meublé, l’état des lieux et inventaire ne pouvant être effectué en présence du locataire au début et à la fin du séjour par le propriétaire ou le mandataire désigné, le locataire devra procéder à la contre vérification lors de l’arrivée et disposera de 24h pour vérifier l’état du meublé et signaler au mandataire les anomalies constatées. Passé ce délai, les biens loués sont considérés comme exempts de dommages et défauts à l’entrée du locataire dans les lieux ou conformes à la vérification préalable du mandataire.  
  Le dépôt de garantie pourra être retenu en totalité ou en partie après la vérification qu’effectuera le mandataire après la sortie, sans la présence des locataires.  
     
     
  ARTICLE 9 - SOUS-LOCATION ET CESSION  
  Le présent contrat de location est conclu intuitu personae au profit du seul preneur identifié en tête du contrat. Par conséquent, les lieux ne pourront être occupés que par lui, sa famille, les personnes à sa charge, et toute personne qu'il souhaite héberger, sans qu'il ne puisse en résulter une sous-location.  
  Ainsi, les personnes invitées par le Locataire sous le toit du Bien Immobilier Loué sont tenues de respecter les obligations du Bail, et le Locataire reste personnellement responsable de tout acte commis par eux en infraction du Bail.  
  Le Locataire ne peut en aucun cas se substituer d'autres personnes pour occuper le Bien Immobilier Loué en ses lieux et place.  
  Le Locataire ne peut pas céder les droits qu'il tient du Bail, ni sous-louer.  
  Dans le cas où le Locataire sous-louerait, en inexécution du présent Bail, alors le sous-locataire ne disposera d'aucun titre d'occupation ni droit contre le Bailleur qui pourra immédiatement procéder à son expulsion, aux frais du Locataire.  
     
     
  ARTICLE 10 – RESILIATION DE PLEIN DROIT  
  Il est expressément convenu qu'à défaut de paiement au terme convenu de tout ou partie du loyer, des charges du dépôt de garantie, la présente location sera résiliée de plein droit.  
  À défaut du respect par le Locataire de toutes les clauses du présent contrat de Bail, le Bail sera résilié de plein droit, sans procédure judiciaire. Cette résiliation prendra effet après un délai de 48 heures après une simple sommation par lettre recommandée ou lettre remise en main propre restée infructueuse.  
  En cas de refus par le Locataire de quitter les lieux, celui-ci consent dès à présent à prendre à sa charge tout frais de procédure engagé par le Bailleur pour lui faire quitter les lieux.  
     
     
  ARTICLE 11 - ELECTION DE DOMICILE  
  Pour l’exécution des présentes, le Bailleur et le Preneur font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile du Bailleur sera seul compétent. Le présent contrat et ses suites sont soumis à la loi française.